Falsifier une demande de prêt peut coûter cher !

Le 9 janvier dernier la cour de cassation a rendu son verdict : donner des informations erronées à son banquier, lors de la constitution d’un dossier pour un crédit immobilier, expose l’emprunteur à un risque juridique important.

Fausse déclaration

Il est honteux mais tentant de fournir des renseignements inexacts et déterminants pour l’octroi d’un crédit immobilier. Il en est de même quant à sa renégociation. Augmenter sa capacité de remboursement, améliorer son image…. Est désormais préjudiciable. Si la banque s’en rend compte, elle peut exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt.

Une loi pour sanctionner le mensonge

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 janvier confirme en effet que la clause exigeant un tel remboursement de la part de la banque n’est pas illégale. Les mensonges ou omissions doivent cependant concerner des « renseignements essentiels, nécessaires à la décision d’octroi du crédit ». De quoi parle-t-on ? Typiquement, des déclarations fiscales ou attestations de revenus, indispensables à la banque pour estimer la capacité de remboursement du prêt sollicité par le demandeur.

Un nouvel astérisque au contrat

La plus haute juridiction ayant considéré qu’une telle clause n’est pas considérée comme « un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties », la banque est en droit d’inclure cette clause dans ses contrats pour un emprunt et d’exiger son application.

Cacher un crédit conso en cours pour obtenir un prêt immobilier, reste monnaie courante. Restez vigilant !