Comment rembourser votre crédit par anticipation ?

Remboursement anticipé de son emprunt

Vous avez souscrit un crédit pour financer votre achat immobilier, mais votre situation a changé (rentrée d’argent inattendue, mutation, souhait de vendre…). Vous envisagez donc de rembourser en totalité ou en partie votre prêt avant la date prévue au contrat. Comment faire ?

Toute personne ayant souscrit un prêt immobilier peut effectuer un remboursement total ou partiel de son capital avant terme soit avant la fin de son contrat. La loi ne prévoyant pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé d’un crédit, vous pouvez le rembourser quand bon vous semble.
À savoir ! En cas de remboursement partiel, il est tout à fait possible de choisir le montant dont l’on souhaite s’acquitter. Mais attention ! Votre remboursement doit être égal ou supérieur à 10 % du montant initial.

Des indemnités à prévoir

Les conditions de remboursement par anticipation des crédits immobiliers sont fixées par le code de la consommation, (articles L313-47 et R313-25). D’après ces textes, l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne doit pas dépasser:
– 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt ;
– 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Ces indemnités ne sont pas imposées par la réglementation. Il s’agit seulement d’un maximum fixé par le législateur. Elles doivent être obligatoirement précisées dans le contrat de prêt pour être applicables. Il est d’ailleurs tout à fait possible (et c’est même recommandé) de négocier les indemnités avec son banquier au moment de la souscription du prêt.
À savoir ! Concernant les prêts souscrits après le 1er juillet 1999 (loi n° 99-532 du 25 juin 1999), en cas de vente du bien immobilier conséquente à un changement de lieu d’activité professionnelle, au décès ou à la cessation forcée d’activité de l’emprunteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne peut être perçue par le prêteur. Vous serez donc exempté.

Gare aux IRA ! ? Ne les sous-estimez pas !

Le taux d’intérêt d’un crédit étant supérieur à l’augmentation du coût de la vie, rembourser son prêt par anticipation semble donc toujours avantageux. Cependant, pensez à bien peser le pour et le contre. N’hésitez pas à faire une simulation ! Selon votre situation, le montant des IRA peut parfois s’avérer beaucoup plus important qu’on ne le pense.

À qui s’adresser ?

Demandez un rendez-vous à votre organisme prêteur. Ainsi vous pourrez ensemble envisager la possibilité de votre remboursement anticipé, débattre du montant à rembourser et connaître votre capital restant dû et les indemnités éventuelles à prévoir.

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