Achat ou vente en viager : quelles sont les règles

Avec l’allongement de l’espérance de vie, le viager devient de plus en plus intéressant pour les seniors désireux de vendre leur bien et de bénéficier d’une rente mensuelle à vie. Une façon de vivre plus aisément et de s’assurer des jours heureux.

La vente en viager : en quelques mots

Comme chacun sait, le viager est un procédé de vente immobilière qui engage un vendeur, généralement une personne âgée et un acheteur.
Le propriétaire (appelé crédirentier) vend son logement en contrepartie d’un versement mensuel, trimestriel ou annuel versé jusqu’à son décès. Ainsi, il peut jouir de son domicile tout au long de sa vie et s’assurer du devenir de son bien.
Cette formule est particulièrement bien adaptée aux personnes n’ayant pas d’héritiers.

Comme toutes les ventes de biens immobiliers, la vente en viager exige l’intervention d’un notaire pour signer l’acte de vente.

Selon les situations, différents types de viager immobilier peuvent être envisagés :

– Le viager occupé : le vendeur occupe le logement jusqu’à son décès ou son transfert en maison de retraite.
– Le viager à terme : acheteurs et vendeurs définissent le nombre d’années de paiement de la rente. L’acquéreur ne peut, toutefois, emménager qu’après décès du crédirentier.
– Le viager libre : le débirentier peut occuper le logement dès signature du contrat.

Tant qu’il reste à demeure, le vendeur reste en charge des taxes d’habitation, d’entretien et les charges courantes.

Comment ça marche ?

Le prix du bien inclut deux versements :

– Le bouquet (inférieur à 40 % de la valeur totale du bien) fixé librement par les parties doit être payé comptant à la signature du contrat de vente. Il n’est pas obligatoire.
– La rente correspond à la valeur réelle du bien. Son montant est estimé par le notaire selon : l’âge et l’espérance de vie du crédirentier, l’estimation du prix du logement, les loyers qu’il pourrait toucher si le logement était mis en location.

L’acquéreur (ou débirentier) devient le propriétaire du logement dès la signature du contrat. Il doit, cependant, attendre la mort du crédirentier pour pouvoir occuper les lieux.

Quelques conditions à respecter

Pour que la vente en viager soit valable :

– Les parties signataires doivent être en bonne santé physique et mentale.
– L’acheteur doit être majeur et avoir au moins vingt ans de moins que le vendeur.
– Le décès futur du crédirentier doit être imprévisible.
– Le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, la loi considère que la vente n’est pas valable et son annulation peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal de grande instance (TGI).

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