Taux d’usure : mise à jour du quatrième trimestre 2022

Publié le 02 janvier 2023, mis à jour le 29 mars 2024 par Christophe Bernard - Responsable éditorial

Sociétés de financement et établissements de crédit sont soumis au respect de taux plafond à ne pas dépasser. Dans un contexte inflationniste, les taux sont à la hausse et le taux d’usure 2022 est parfois à la peine. Nous vous expliquons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le sujet : le fonctionnement du taux d’usure, ses objectifs, sa mise à jour trimestrielle… Vous découvrirez aussi les manières légales de le contourner, pour faire aboutir un projet de prêt immobilier par exemple.

Taux d’usure : définition et fonctionnement

Un taux d’usure ou taux usuraire est une notion à connaître si vous envisagez d’emprunter pour un achat immobilier ou pour tout crédit à la consommation. Voici les caractéristiques de ce taux défini par la loi.

Qu’est-ce que le taux d’usure d’un prêt ?

L’article L. 314-6 du Code de la consommation donne la définition du taux d’usure. C’est le taux annuel effectif global, connu sous l’acronyme TAEG, à ne pas dépasser pour un établissement de crédit qui octroie un prêt à un client. En réalité, il existe de nombreux taux usuraires selon le type de financement. Il dépend aussi du type de crédits : de trésorerie à la consommation, immobiliers, prêts professionnels, découverts…

Quels sont les objectifs des différents taux d’usure pour un emprunteur ?

L’État met en place le taux d’usure afin de protéger les emprunteurs des taux abusifs de prêts. Les banques, comme tous les établissements de crédit, doivent se conformer au taux d’usure dans toute offre ou tout rachat de crédit. La loi prévoit des sanctions pour les contrevenants.

Comment calculer un taux d’usure par rapport à un TAEG ?

Selon le Code de la consommation, un prêt est usuraire lorsque son taux effectif global excède, « au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement […] ».

Le même code spécifie à l’article R.314-4 les éléments à intégrer dans le calcul du TAEG « lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ». On y relève notamment :

• Les frais de dossier,
• Les frais réglés à des intermédiaires, comme une commission de courtage,
• Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires,
• Les frais relatifs à l’ouverture d’un compte ou liés au moyen de paiement,
• Le coût pour l’évaluation d’un bien immobilier.

Comment et quand s’effectue la mise à jour des taux d’usure ?

La Banque de France publie trimestriellement les taux d’usure applicables. Ils dépendent du type de crédit, du montant emprunté et de la durée de remboursement. Pour réaliser chaque mise à jour, elle majore d’un tiers le TAEG moyen pratiqué sur un trimestre par les établissements de crédit.

Taux d’usure 2022 : contexte du marché et mise à jour au 1er octobre

2022 voit revenir l’inflation en Europe et en France à un niveau inconnu depuis plus de 40 ans. Cette situation n’est pas sans conséquence sur le coût du crédit des banques ou des organismes financiers. Il en va de même pour les taux usuraires.

Contexte économique et hausse des taux de crédit en 2022

La situation économique à la sortie de la pandémie de la COVID-19, ainsi que la guerre menée par la Russie en Ukraine contribue à une hausse des prix inédite. La Banque Centrale Européenne (BCE) a procédé à une augmentation de ses taux directeurs à deux reprises en 2022. L’objectif est de stopper la forte inflation, qui avoisine parfois les 10 % sur un an.

Par conséquent, les taux d’intérêt des emprunts de l’État augmentent aussi : obligations assimilables du trésor, dites OAT. Or, les taux d’un crédit immobilier se calent pour beaucoup sur l’OAT 10 ans. Ils progressent donc par ricochet. Le crédit coûte de plus en plus cher aux ménages français. Et ce n’est probablement pas terminé.

Effet de la conjoncture sur le taux d’usure en 2022

Les taux d’usure se fondent sur le coût du crédit effectif du trimestre précédent. Logiquement, ils progressent également, vu l’inflation des taux des prêts. En outre, leur hausse entraîne souvent une nouvelle progression des taux des crédits. Et par ricochet, c’est donc une nouvelle augmentation des taux usuraires qui s’annonce pour début 2023.

Mise à jour du taux d’usure 2022 au 1er octobre par la Banque de France

La Banque de France a publié le tableau des taux d’usure 2022 au 1er octobre.

• Crédits de trésorerie entre 3 000 euros et 6 000 euros : 10,13 %.
• Crédits immobiliers à taux fixe de 10 ans ou moins : 3,03 %.
• Crédits immobiliers à taux fixe d’une durée de 10 à 20 ans : 3,03 %.
• Crédits immobiliers à taux fixe de 20 ans ou plus : 3,05 %.
• Prêts relais pour l’immobilier : 3,40 %.
• Crédits immobiliers à taux variable : 2,92 %.
• Découverts en compte : 15,83 %.

Conséquences sur les dossiers de crédit en 2022 : effet de ciseau

En période d’inflation continuelle des taux, le taux d’usure calculé sur la base des TAEG effectifs du trimestre précédent risque d’être toujours en retard. Les taux de l’immobilier ou du crédit à la consommation peuvent atteindre rapidement le niveau d’usure. Cet effet de ciseau entraîne le refus de certaines demandes de financement. Même des emprunteurs aux bons dossiers de crédit y sont confrontés.

Comment emprunter en 2022 malgré le taux d’usure ?

Alors, comment parvenir à obtenir son emprunt malgré les taux d’usure 2022 ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour tenter de contourner le taux maximum de la Banque de France.

Revoir le nombre de mensualités de son prêt pour diminuer le TAEG de l’offre

Le taux annuel effectif global diminue quand la durée du crédit augmente. Réalisez une simulation en ligne. Vous pouvez aisément visualiser la différence de taux entre deux durées de remboursement. Vous vérifiez ainsi le nombre de mensualités qui permet de ne pas atteindre le seuil du taux d’usure 2022.

Sortir l’assurance emprunteur du dossier de financement

L’assurance constitue souvent un poste significatif dans le calcul du TAEG. Désormais, la loi facilite la gestion de l’assurance emprunteur obligatoire en dehors du dossier de financement. Sollicitez d’autres organismes comme des assureurs ou des courtiers. Faites réaliser une simulation du coût. En obtenant une offre moins chère que celle de la banque, vous réduisez le coût global du prêt. C’est une manière de respecter le taux d’usure 2022, pour un crédit immobilier par exemple.

Faire appel à un courtier pour optimiser votre dossier de crédit

L’autre méthode pour contourner les taux d’usure 2022 consiste à bien négocier son crédit. Les courtiers sont spécialisés dans ce type d’opérations. Ils recherchent les meilleures offres de crédit immobilier ou à la consommation. Ces professionnels disposent d’outils et d’un réseau afin de trouver votre emprunt au meilleur taux non usuraire. Ainsi, c’est le rôle de Ymanci de vous aider à obtenir un prêt immobilier.

Le contexte économique de 2022 risque de se maintenir en matière de taux d’intérêt. Même si le taux d’usure s’actualise au trimestre, vous pouvez rencontrer des difficultés pour votre projet d’emprunt. Pensez aux solutions permettant de respecter les taux usuraires. Ymanci se tient à vos côtés pour identifier les crédits adaptés à votre dossier. Nous vous aidons notamment à souscrire une assurance de prêt externe pour contourner le taux d’usure.